6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame, de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame, de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
